LES NEWS :



LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : LES ENTREPRISES CHOISIRONT LIBREMENT LEUR ASSUREUR 

 

Le gouvernement a respecté la décision du Conseil Constitutionnel. Ce dernier avait censuré le dispositif visant à pénaliser les entreprises qui ne suivraient pas une recommandation de branche dans le cadre de l’ANI. La promulgation de l’article 14 de la LFSS 2014, sans référence à une pénalité, confirme que les entreprises sont désormais libres de choisir leur organisme assureur.

 

Les partenaires sociaux conservent la possibilité de recommander aux entreprises d’une branche professionnelle un ou plusieurs organismes d’assurance pour la gestion de leur couverture santé. Toutefois les entreprises sont libres de rejoindre ou non l’organisme recommandé et ce, sans pénalité aucune. Ces nouvelles règles sont applicables tant pour la santé que la prévoyance, à compter des accords conclus depuis le 1er janvier 2014. Cette recommandation doit être précédée d’un appel d’offre (dont le cahier des charges sera défini dans un décret à venir).


Concernant les accords en cours, ils sont devenus caduques depuis la première décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 et les entreprises peuvent sortir des accords de branche à l’échéance de leur contrat.

Ces éléments sont valables en santé comme en prévoyance.

 

Par cette décision, la loi revient au texte initial de l’ANI du 11 janvier 2013.

 

Ainsi, les salariés bénéficieront des meilleures offres et services, et les acteurs du marché s’inscriront dans une logique de libre concurrence. A&G ASSURANCES ET GESTION permettra aux entreprises d’exploiter cette nouvelle opportunité grâce à son offre en assurance collective, en particulier sur le segment des TPE/PME particulièrement concerné par la généralisation de la complémentaire santé.


 



ASSISTANCE : COORDONNEES 


Les coordonnées des sociétés d'assistance sont indiquées sur votre Carte Verte, vos conditions particulières, votre carte d'assistance. Pensez à les conserver dans votre véhicule lors de vos déplacement. Avant d'engager des frais obtenez l'accord de la société d'assistance.

Nous vous rappelons les coordonnées de nos principaux partenaires. societes-assistance.pdf




RC DES DIRIGEANTS : LES FACTEURS DE RISQUES NE CESSENT D'AUGMENTER


Les facteurs de risques d’exposition de la responsabilité du dirigeant ne cessent d’augmenter.

Pour les dirigeants, les facteurs de risque sont liés à un renforcement accru de la réglementation (antitrust, antiblanchiment, etc.), à la multiplicité des autorités indépendantes de contrôle, de régulation et de sanction (type AMF, ACP, CNIL, Direccte, etc.), et à l’augmentation du coût et de la durée de la procédure.

 

L’action de groupe, envisagée par le gouvernement, est également susceptible d’alourdir l’exposition au risque du dirigeant. Même s’il n’est pas visé par l’action de groupe, la société faisant écran, cette dernière pourra se retourner contre le dirigeant en cas de condamnation. Le recours à l’action de groupe, bien qu’étant limité aux associations de consommateurs dans le projet de loi, impactera forcement le secteur de la RC Dirigeants. Beaucoup de questions restent en suspens : L'actionnaire sera-t-il considéré comme un consommateur ? Le préjudice pourra-t-il être l’atteinte au patrimoine de l’entreprise ? Y aura-t-il un plafond des réclamations ?...»

 

Les devoirs du dirigeant s’alourdissent.

Mais d’autres risques sont notamment liés aux défauts de prévention en matière de risques psychosociaux (DURPS), de lutte contre la corruption ou de la protection du patrimoine, mais aussi ceux liés aux « défaillances des devoirs de l’employeur », qui doit désormais prouver son innocence. La jurisprudence est en effet de plus en plus sévère à son égard, par exemple en admettant sa responsabilité en cas de simple « inaction fautive ».




MUTUELLES : L'ACCORD DU 11 JANVIER 2013


L’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi
signé le 11 janvier 2013 entre les partenaires sociaux suscite déjà beaucoup d’inquiétude.


Il prévoit la généralisation de la complémentaire santé, dans le cadre de contrats collectifs obligatoires, au sein de toutes les entreprises avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016.

Les branches professionnelles devront ouvrir des négociations avant le 1er avril 2013 pour atteindre ce but. Si elles n’aboutissent pas d’ici le 1er juillet 2014, les négociations seront renvoyées au niveau des entreprises. À défaut d’accord, celles-ci devront accorder à leur personnel, au 1er janvier 2016 au plus tard, un contrat minimal.

Dans cette hypothèse, le financement de la couverture santé est assuré à 50% par les employeurs pour le panier de soins suivant :

• 100% sur les consultations médicales,


• 125% sur les prothèses dentaires,


• 100 € de forfait optique par an.

 

L’accord national interprofessionnel représente incontestablement un bouleversement dans le secteur de l’assurance santé mais il est loin de répondre à tous les besoins des salariés et de leurs ayants droit.

 

Si l’accord sur la sécurisation de l’emploi prévoit effectivement le basculement d’une partie importante de
la souscription individuelle vers le collectif d’entreprise, il écarte néanmoins toutes clauses de désignation
(sous réserve que cette disposition soit confirmée par la loi) et laisse donc à l’entreprise le libre choix de
son assureur. Par ailleurs, cet accord prévoit « la mise en œuvre d’une procédure transparente de mise
en concurrence ».

 

La traduction législative de cet accord paritaire soulèvera plusieurs questions d’ordre juridique et constitutionnel qui pourront ralentir le travail parlementaire. Nous en suivrons les différentes étapes. Nous mettrons à votre disposition dans les prochaines semaines, une offre collective santé/prévoyance, une tarification TNS ainsi qu’une sur-complémentaire santé qui permettra de répondre à la demande grandissante des salariés couverts à titre obligatoire, sur la base d’une garantie minimum ne répondant pas totalement à leur besoin de couverture santé.

 




A&G ACQUIERT "ASSURANCES DU CENTRE"


Présent depuis 2004 sur le secteur Nord-Isère/Est Lyonnais, Antoine GODET s'est fait une spécialité des assurances de particuliers et plus spécifiquement du risque aggravé auto (malus, résiliation pour non paiement de prime, accidents).

Au 1er octobre 2012 ASSURANCES DU CENTRE intègre A&G ASSURANCES ET GESTION. Stéphan BROTEL fort d'une expérience de 12 ans en qualité agent d'assurance s'est vu confié le développement de ce nouveau bureau pour A&G.


L'équipe d' A&G ASSURANCES ET GESTION comprend maintenant 7 collaborateurs répartis entre ses bureaux de SAINTE FOY LES LYON (69), SAINT QUENTIN FALLAVIER (38) et ANNECY (74).




LE DECRET DU 9 JANVIER 2012


Afin de toujours mieux vous conseiller en matière de protection sociale complémentaire, nous vous informons des récentes évolutions réglementaires.
Le décret du 9 janvier 2012 définit de nouveaux critères à respecter pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur les contrats collectifs. Pour ne citer que quelques exemples :
• Les critères pour définir les catégories de personnel assurées changent et les régimes (accord collectif, décision unilatérale, ...) doivent en tenir compte.
• Les contrats collectifs en santé doivent dorénavant couvrir l'ensemble du personnel.
Les entreprises ayant jusqu'au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité, nous vous proposons aujourd'hui de nous rencontrer.

Nous analyserons ensemble les impacts de ce décret sur vos contrats, afin qu'ils continuent à bénéficier des exonérations de cotisations sociales, tout en fidélisant vos salariés.
Si vous souhaitez obtenir dès maintenant un rendez-vous ou un complément d'informations cliquez -ici-




DEMENAGER POUR ENCORE GRANDIR


L'agence de CRAPONNE déménage pour intégrer de nouveaux locaux à SAINTE FOY LES LYON (69110) 8 rue Docteur Pravaz. C'est dans un immeuble neuf que l'équipe pourra vous accueillir à partir du 16 juillet 2012.




NOS PARTENAIRES COMPAGNIES


A & G ASSURANCES ET GESTION pour améliorer la qualité de service auprès de ses clients vient d'adapter les partenariats avec les compagnies d'assurance. Ce sont maintenant 50 compagnies qui sont référencées permettant de couvrir tous les besoins des clients particuliers, professionnelle et entreprises industrielles et commerciales.

Avec 50 compagnies nous aurons toujours LA solution que vous recherchez.



A&G S'IMPLANTE DANS L'OUEST LYONNAIS


Exactement un an après l'ouverture de son premier bureau sur SAINT QUENTIN FALLAVIER (38), A & G ASSURANCES ET GESTION ouvre une nouvelle agence sur l'ouest Lyonnais le 1er mars 2012 avec la reprise de la branche de courtage d'assurances du groupe AFI. Les bureaux sont situés 82 place Andrée Marie Perrin 69290 CRAPONNE (Tél. +33 4 78 57 19 94). Après SAINT QUENTIN FALLAVIER et ANNECY, CRAPONNE est la troisième agence ouverte sur la région Rhône-Alpes.

L'équipe de ce nouveau pôle va être renforcée et intégrera de nouveaux bureaux à la fin du premier semestre 2012.

Cette dernière implantation, marque la poursuite de la volonté de croissance externe des dirigeants. Les effectifs et le chiffre d'affaires du groupe vont ainsi plus que doubler en un an.
A & G ASSURANCES ET GESTION dispose maintenant d'une offre globale qui couvre tous les besoins des particuliers et des entreprises.




REGLEMENT DES COTISATIONS


Pour simplifier le règlement de cotisations A & G ASSURANCES ET GESTION met à votre disposition une possibilité de règlement par Carte Bancaire auprès de votre conseiller. Vous pouvez aussi utiliser le règlement par virement bancaire à l'aide des références indiquées sur les avis d'échéance.




UN NOUVEAU BUREAU A ANNECY


A & G
ASSURANCES ET GESTION ouvre un nouveau bureau à ANNECY le 1er janvier 2012 avec la reprise du Cabinet Guy PACCOUD. Nos bureaux sont situés 2 avenue Lucien Boschetti (Tél. +33 4 50 45 44 68). Après SAINT QUENTIN FALLAVIER, ANNECY est la deuxième agence ouverte sur la région Rhône-Alpes.




TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE. NOUVELLE HAUSSE !


Les tarifs des contrats d’assurance santé individuels comme collectifs vont subir une nouvelle hausse au dernier trimestre 2011 de l’ordre de 3,5% avant d’être à nouveau impacté par la hausse du Plafond de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2012.

En effet, la Taxe sur les Contrats d’Assurance de 3,5% passe à 7% dès le quatrième trimestre 2011. Ainsi, avec la Taxe CMU de 6,27% les contrats Santé sont désormais taxés à hauteur de 13,27%. Cette mesure peu populaire devrait rapporter environ 1,1 milliard d’euros à la Sécurité Sociale.

Cette mauvaise nouvelle de la rentrée ne sera pas la seule hausse. Au 1er janvier 2012, les contrats vont subir une nouvelle hausse pour tenir compte de la variation du plafond de la Sécurité Sociale (2,1% l’année dernière). Plus que jamais, il convient de faire jouer la concurrence entre les assureurs pour contenir les budgets.




A & G PASSE DANS LE GIRON DE MY INVEST


Le 1er mars 2011, Ludovic LACROIX reprend les rênes du Cabinet Isérois A & G ASSURANCES et GESTION. L’équipe intègre aussi de nouveaux locaux à SAINT QUENTIN FALLAVIER (38) en complément de son siège Lyonnais.

 

Depuis 1986, grâce à Alain MONGE A & G est un des acteurs de premier plan du courtage d’assurances auprès des entreprise du secteur Est Lyonnais et Nord Isère.

 

La parfaite connaissance du tissu économique local et l’expertise reconnue ont fait de A & G le conseil privilégié de ces entreprises.

 

Avec Ludovic LACROIX cette compétence se renforce encore. Il apporte son expérience de 20 ans dans l’expertise d’assurances, en qualité de Sénior Manager dans Cabinet d’Audit International et enfin de courtier spécialisé dans les programmes d’assurance des entreprises. Il préside désormais aux destinées de A & G.