MENTIONS LEGALES.

 

Informations générales

 

ASSUREFACILE Sarl - 8 rue Docteur Pravaz - 69110 SAINTE FOY LES LYON

Sarl au capital de 1.074.317 € - Siret n° 524 053 634 00076 – APE 6622Z

Courtier en assurance article L 520-1, II, 1°, b du Code des assurances

ORIAS n° 10 058 801 – www.orias.fr

RC et Garantie Financière conforme à la réglementation.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) 61 rue Taitbout - 75009 PARIS Tél : 01 49 95 40 00

 

La société ASSUREFACILE n'a aucun lien capitalistique avec une société d'assurance.


Propriété intellectuelle


Le présent site est une oeuvre dont ASSUREFACILE est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Liens hypertextes

 

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Informations sur les services


Le présent site constitue une présentation générale de l'activité et des services proposés par ASSUREFACILE.


ASSUREFACILE se réserve à tout moment et sans préavis le droit de modifier toute information figurant dans le présent site internet, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société
ASSUREFACILE.


Les informations sur l'activité et les services proposés et leurs caractéristiques correspondent à une définition au moment de la mise en ligne ou des mises à jour des différentes pages du site ; elles ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme constituant une offre contractuelle émanant de
ASSUREFACILE. Des erreurs ou omissions peuvent survenir.

 

 

Données personnelles


Préambule

Le Cabinet Assurefacile accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et services. Dans un souci de transparence, nous avons choisi de mettre en place une charte de protection des données personnelles à destination de nos prospects et clients.

La présente charte décrit les règles que Cabinet Assurefacile a définies et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).

 

Acteurs de la protection des données personnelles

Responsables de traitement

Le Cabinet Assurefacile représenté par son gérant intervient en qualité de responsables de traitement dans le cadre de leurs activités de courtage d’assurance.

 

Délégué à la Protection des Données

La gérance du Cabinet Assurefacile supervise la conformité des traitements de données personnelles vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Elle intervient notamment :

  • en amont de la mise en œuvre de nouveaux traitements et dans le cycle de vie des traitements, notamment pour déterminer l’ensemble des actions et dispositifs de conformité à mettre en place ;
  • pour sensibiliser et conseiller les acteurs amenés à traiter des données personnelles au sein du Cabinet ;
  • pour échanger avec l’autorité de contrôle (CNIL) et répondre aux demandes de cette dernière, le cas échéant ;
  • pour répondre à vos questions, réclamations ou demandes d’exercice de vos droits.

 

Quelles informations traitons-nous et à quelles fins ?

Catégories de données personnelles collectées

Les données personnelles collectées par le Cabinet Assurefacile sont uniquement les données nécessaires à la réalisation des finalités de traitement décrites ci-après. Le Cabinet Assurefacile s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire.

De par la nature même de ses activités, le Cabinet Assurefacile est appelé à traiter de multiples données personnelles, y compris des données relevant de catégories particulières comme les antécédents d’infraction.

Lorsque vous fournissez certaines de vos données personnelles à travers les formulaires de collecte, de nos espaces ou de nos documents, les champs obligatoires vous sont indiqués, soit littéralement, soit par des astérisques : vous devez fournir les informations correspondantes afin de pouvoir utiliser le service proposé ou bénéficier d’un traitement de votre demande.

 

Finalités et bases légales du traitement

Les finalités de traitement de vos données personnelles vous sont précisées au moment de la première collecte de ces données. C’est notamment le cas lorsque vous effectuez une demande de devis ou lorsque vous remplissez une demande d’adhésion. Vos données personnelles ne seront pas traitées ultérieurement à leur collecte de manière incompatible avec ces finalités ou pour d’autres finalités sans que les informations relatives à ces nouvelles finalités ne vous soient fournies au préalable.

Le tableau suivant décrit les finalités pour lesquelles le Cabinet Assurefacile est susceptible de traiter vos données à caractère personnel, ainsi que les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons :

 

Finalités de traitement

Base(s) légale(s)

Nos intérêts légitimes, le cas échéant

La passation, la gestion et l’exécution d’un contrat d’assurance.

L’exécution d’un contrat dont vous êtes bénéficiaire ou de mesures précontractuelles prises à votre demande.

 

Le respect d’obligations légales, notamment en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le respect d’obligations légales auxquelles nous sommes soumises.

 

La mise en œuvre d’actions de prospection commerciale ou promotionnelles.

Nos intérêts légitimes. (1)

Votre consentement. (2)

Notre intérêt commercial de vous proposer des produits et services adaptés à vos attentes.

L’élaboration de statistiques et de profils à des fins de reportings et de l’amélioration de nos services et produits.

L’exécution d’un contrat.

Nos intérêts légitimes. (1)

Etablir des statistiques à destination des assureurs et à usage interne.

Définir des profils d’adhérents pour mieux vous connaître et améliorer nos services et produits.

La gestion des sinistres

La communication aux compagnies des déclaration de sinistre justificatifs de réclamation (1)

 

La gestion des demandes, des réclamations et des contentieux.

Le respect d’obligations légales auxquelles nous sommes soumises.

Nos intérêts légitimes. (1)

Satisfaire vos demandes de manière optimale.

 

(1) Nos « intérêts légitimes » sont les intérêts propres à la conduite de nos activités. Avant la mise en œuvre d’un traitement ayant pour fondement ces intérêts légitimes, nous veillons attentivement à l’équilibre entre ces intérêts et vos droits fondamentaux, notamment en évaluant les impacts potentiels vous concernant. Nous n’utilisons pas vos données personnelles dans le cadre d’activités de traitement pour lesquelles vos droits fondamentaux prévalent sur nos intérêts légitimes (sauf consentement de votre part ou disposition légale particulière).

(2) Toute finalité de traitement soumise à votre consentement est présentée en conséquence et de manière explicite au moment de la collecte des données personnelles afférentes. Le retrait de ce consentement peut s’effectuer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur ce dernier et effectué antérieurement au retrait.

Certains traitements peuvent se fonder sur plusieurs bases légales différentes en fonctions des finalités poursuivies. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (voir Droits et modalités de contact).

 

Destinataires de vos données personnelles

Au sein du Cabinet Assurefacile, l’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées qui, de par leurs fonctions, sont amenées à traiter ces données en vue de la réalisation des finalités prévues.

Par ailleurs, les destinataires de vos données sont, suivant les finalités et dans la limite de leurs attributions : l’organisme assureur et, le cas échéant, les réassureurs, courtier grossiste en assurances, ainsi que les tiers habilités appelés à connaître le contrat en raison de sa gestion, par exemple dans le cadre de la gestion des sinistres.

 

Conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles sont détruites ou anonymisées au-delà des durées nécessaires à la réalisation des différentes finalités de traitement : ces durées varient donc en fonction des finalités prévues et des durées de prescription légales en vigueur. À titre d’exemple :

  • les données relatives à la prospection commerciale sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter de la dernière action de contact que vous avez initiée ;
  • les documents contractuels sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable.

 

Mesures de sécurité

Le Cabinet Assurefacile s’engage à garantir la confidentialité et à protéger l’ensemble des données personnelles des prospects et adhérents, qu’elles soient traitées pour notre compte ou pour le compte de tiers. Dans cette optique, la politique de sécurité le Cabinet Assurefacile repose sur plusieurs principes fondateurs :

  • maîtrise du système d’information et des données, de leur architecture et des besoins de protection associés ;
  • maîtrise des risques, traitée par une analyse objective et partagée entre les métiers ;
  • sensibilisation, information et formation des utilisateurs du système d’information aux enjeux, risques et bonnes pratiques de sécurité ;
  • mise en œuvre du principe de « privacy by design » (confidentialité dès la conception) dans le cadre de nos projets informatiques ;
  • continuité des opérations assurées par les capacités de résilience de nos infrastructures et la mise en œuvre de procédures de gestion de crise ;
  • contrôle et suivi permanent de l’efficacité de la sécurité de nos systèmes d’information et de nos processus ;
  • veille réglementaire et mise en conformité adaptée à nos engagements et responsabilités.

 

Le Cabinet Assurefacile s’assure auprès de ses partenaires (prestataires, fournisseurs, compagnies etc.) la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et de répondre aux exigences règlementaires en matière de protection des données personnelles.

 

Transferts de données hors Union Européenne

Le Cabinet Assurefacile vous informer que les données personnelles sont archivées vers un prestataire situé dans un pays hors Union Européenne. Ce transfert est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

Droits et modalités de contact

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données. Vous pouvez également vous opposer à leur traitement, obtenir sa limitation et la portabilité de vos données, dans la mesure où cela est applicable et sous réserve des motifs légitimes pouvant amener le Cabinet Assurefacile à ne pas donner suite à votre demande. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir les communications relatives à nos offres, produits et évènements en utilisant le lien de désabonnement prévu à cet effet dans chaque message que nous vous adressons. Vous disposez également du droit de nous donner des directives spécifiques concernant le sort de vos données après votre décès. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande à la gérance Cabinet Assurefacile , en utilisant l’un des moyens suivants :

  • Courrier : Assurefacile 8 rue Docteur Pravaz 69110 Sainte-Foy-Les-Lyon
  • Email : contact@assurefacile.com

 

Modification de notre charte de protection des données personnelles

Le Cabinet Assurefacile peut être amené à modifier à tout moment la présente charte : nous vous invitons à consulter cette page régulièrement. Nous sommes également susceptibles de vous informer des modifications de cette charte par email.



Cookies

 
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Réclamations

 
ASSUREFACILE est en permanence attentif à la satisfaction de ses clients. Si toutefois vous souhaitiez nous adresser une réclamation, vous pouvez le faire par mail contact@assurefacile.com ou par courrier à ASSUREFACILE 8 rue Docteur Pravaz 69110 SAINTE FOY LES LYON. Nous accusons réception de votre demande sous 48 heures. D'autre part, nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les 30 jours ouvrés.