P

PEA:
Plan d'Epargne en Action. Le PEA est une enveloppe fiscale pouvant accueillir: des produits bancaires (actions française, SICAV comprenant un minimum de 60% d'actions françaises, FCP comprenant au minimum (75% d'actions françaises), ou des contrats de capitalisation en unités de compte d'actions.

PERTE D'EXPLOITATION :
(Multirisque professionnelle) à la suite d'un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat d'assurance, les murs de l'entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d'affaires a baissé compte tenu des conditions d'exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées: loyers, impôts et taxes, emprunts... L'assurance Perte d'exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.

PERTES INDIRECTES :
A la suite d'un sinistre, vous pouvez avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier...). L'objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l'assureur.

PHARMACIE :
Les médicaments sont remboursés soit à 65% (vignette blanche), 35% (vignette bleue) ou ne sont pas pris en charge. La tendance de la Sécurité Sociale depuis quelques années est de passer certains médicaments de vignette blanche à vignette bleue, et de vignette bleue à aucune vignette.
Pour diminuer le montant de la prescription, le pharmacien peut, à votre demande, remplacer certains médicaments prescrits par des médicaments "génériques".
Ces médicaments ont les mêmes effets thérapeutiques que les médicaments prescrits. Du fait que leur brevet est dans le domaine public, ils coûtent beaucoup moins cher à l'assuré social et aux organismes sociaux.

PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE :
On désigne par PASS, la valeur constituant la base de calcul à la Sécurité Sociale (12 fois le PMSS). Ce plafond est utilisé par les compagnies d'assurance pour valoriser une prestation proposée (souvent exprimé en % de PASS).

POLICE :
Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré, la police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat.

PORTEUR :
Le porteur possède sur le même châssis la cabine et un volume de chargement pour transporter les marchandises. Ce volume peut être un plateau, une citerne, une benne, une caisse souple (savoyarde ou tautliner), une caisse rigide (fourgon), etc. Ces dernières peuvent être amovibles. Une remorque peut être attelée pour augmenter la capacité du véhicule, dans ce cas le véhicule porteur + remorque se nomme un camion-remorque. Beaucoup de porteurs sont des véhicules de livraison urbaine ou régionale. Il en existe différents types : frigorifique, ampliroll, betaillère...

PRATICIEN "CONVENTIONNE" :
Les praticiens conventionnés sont répartis en deux "secteurs" :
• Secteur 1 : Ceux qui s'engagent à respecter le tarif fixé par la convention.
• Secteur 2 : Ceux qui pratiquent des honoraires libres mais qui s'engagent à fixer et à faire évoluer leurs honoraires "avec mesure". Leurs tarifs peuvent alors dépasser le tarif de la convention.

PRATICIEN "NON CONVENTIONNE" :
Caractérise un praticien qui n'adhère pas à la convention et n'est donc soumis à aucune obligation tarifaire.

PREAVIS DE RESILIATION :
Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat.
L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c'est le cachet de la poste qui fait foi.

PREJUDICE ESTHETIQUE :
Ensemble des disgrâces persistant après "consolidation".

PREMIER RISQUE (assurance au) :
Appelée "au premier feu" en matière d'incendie.
Lorsqu'il y plusieurs biens assurés, la police fixe un capital global, représentant le montant maximal des dommages que pourrait causer un seul sinistre.
L'assuré obtient ainsi une garantie totale à concurrence de la somme assurée, alors que la totalité des "existences" représente des capitaux bien supérieurs.
Exemple : Une usine comporte divers éléments: bâtiments, machines, stock, représentant 1 million d'Euros.
Il est constaté qu'un sinistre incendie ne peut, en fait, occasionner des dommages supérieurs à 800.000 Euros.
La Police fixe donc ce montant comme valeur assurée, et détermine la prime en conséquence.
Ainsi, dans l'assurance au premier risque absolu la prime peut n'être fixée que d'après le simple capital garanti, sans déclaration d'existences, avec abandon de la règle proportionnelle de capitaux. (Toutefois, la sanction des articles L 113-8 et 113-9 demeure).

PRESCRIPTION :
Article L114.1 "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ..."
Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur.
Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l'assuré et sa société d'assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et, de même, l'assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités.
Mais, si l'assuré a la possibilité d'exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans.
La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
La prescription peut être interrompue par :
• l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• une action en justice, même en référé, intentée par l'assureur ou l'assuré ;
• la désignation d'un expert après un sinistre ;
• un commandement ou une saisie.
Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l'une des actions ci-dessus.

PRESTATIONS DE SANTE :
Remboursement des frais de soins liés à l'assuré. Ces frais peuvent correspondre à des soins médicaux ou chirurgicaux, des frais d'hospitalisation ou des frais pharmaceutiques.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières sont destinées à compenser la perte de salaire due à un arrêt de travail.
La prestation en nature est la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, et/ou la protection complémentaire, de tout ou partie des dépenses liées à la fourniture d'un produit ou d'un service médical.

PREVENTION :
Mesures prises afin d'éviter ou de diminuer les conséquences d'un sinistre.

PRIME :
Somme à payer pour bénéficier des garanties de votre contrat.

PRIME PERIODIQUE :
Cette catégorie concerne plutôt les contrats d'épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels).

PRIME UNIQUE :
A la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à date fixe, la prime unique se caractérise par un versement unique effectué à la souscription du contrat.

PRINCIPALE (date d'échéance) :
C'est la date anniversaire du contrat. Même si la cotisation est payée trimestriellement, mensuellement, ou semestriellement, une seule des échéances est principale. C'est la seule date qui fait référence pour le respect du préavis de résiliation.

PRINCIPE INDEMNITAIRE :
L'assurance de dommages est soumise au principe indemnitaire. En aucun cas l'indemnité ne peut excéder le montant du dommage.
De même, il résulte de l'article L 121-1, al.1, du Code des Assurances que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité : l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre.
Dans les assurances de dommages, le montant de la prestation est nécessairement proportionnel au dommage effectivement subi.
Le principe indemnitaire, d'ordre public, s'oppose à ce qu'un assuré bénéficie d'un quelconque enrichissement ensuite de la réalisation d'un sinistre.

PRIX DE JOURNEE :
Coût d'une journée dans un établissement de soins ou de repos. Ces prix font l'objet d'une convention avec les organismes sociaux et sont la base de remboursement pour les régimes obligatoires et complémentaires.

PROPORTIONNELLE (Règle) :
Le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre s'il s'avère, qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime).

PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX (Règle) :
Article L121.5: "S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire".

PROPORTIONNELLE DE PRIME (Règle) :
Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).

PROPOSITION :
Demande de garantie.
La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante.
Ce document est en principe rempli par le futur assuré.
Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent.

PRORATA TEMPORIS :
C'est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous n'avez pas été assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.

PROTHESE DENTAIRE :
Les traitements prothétiques dentaires nécessitent l'accord préalable de la Sécurité Sociale. Le Tarif de Convention, qui sert de base de calcul de remboursement, est inférieur au coût réel facturé à l'assuré social. Il est prudent d'attendre l'accord de la Sécurité Sociale pour accepter le devis établi par le praticien et pour commencer les soins.
De plus, pour connaître la somme restant à charge, il est bon de se renseigner auprès de son organisme complémentaire sur le montant de sa participation.

PROTHESE DENTAIRE REFUSEE :
Lorsque l'accord de prise en charge est refusé par la caisse de Sécurité Sociale, le patient peut demander une participation à son organisme complémentaire. Chaque organisme est libre de prendre ou pas en charge tout ou partie des frais. La base de calcul peut être alors le Tarif de Convention qui se serait appliqué si elle avait été acceptée. Il peut exister d'autres formes de prise en charge, comme des recours exceptionnels par exemple.

PROVISION MATHEMATIQUE :
Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard de l'ensemble des assurés.


Q

QUITTANCE :
Reçu délivré par l'assureur prouvant que la prime a bien été payée.


R

RA :
Faculté de résiliation annuelle. Le contrat est résiliable chaque année.

RADIOLOGIE :
Acte réalisé suite à une ordonnance de médecin dans un local spécialisé.
Les actes de radiologie sont codifiés par des "lettres clés" (Z, PR, ZN, RX, HR) en fonction du type d'acte réalisé. Multipliés par la valeur de la lettre clé on obtient le montant des frais engagés.
Si les actes sont effectués d'urgence la nuit, le dimanche ou un jour férié, des honoraires complémentaires de spécialistes sont ajoutés. Le tout est remboursé au même taux.

RECOURS :
• Recours : Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice.
• Recours des locataires : Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble.
• Recours des voisins et des tiers : Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau ayant pris naissance chez lui.
• Recours de la Sécurité sociale : Après avoir versé des prestations à la victime d'un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu'elle a payées. Cette procédure s'applique en particulier aux accidents de la circulation.
• Recours de l'assureur Voir Subrogation.
• Renonciation à recours Voir Subrogation.

REGIME COMPLEMENTAIRE (RC) :
Organisme qui prend en charge les frais de santé en complément des organismes obligatoires.

REGIME OBLIGATOIRE (RO) :
Régime de sécurité sociale auquel chacun est affilié de manière obligatoire.
Les principaux régimes sont le régime général des travailleurs salariés, le régime des travailleurs non salariés, le régime des salariés agricoles, le régime des étudiants.

REGLE PROPORTIONNELLE :
Principe selon lequel l'assureur ne peut régler un sinistre que dans la proportion qui existe entre le montant assuré et la valeur réelle de la chose.

RELEVE D'INFORMATIONS (R.I):
C'est le "curriculum vitae" de l'assuré. C'est un document qui retrace son historique en tant qu'assuré automobile. Il fait état des sinistres, du bonus/Malus (ou coefficient de réduction majoration) et remonte sur des périodes qui sont variables en fonction des compagnies (entre 2 et 5 ans). L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations contenant les renseignements suivants: le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, nature, part de responsabilité et l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction/majoration.

REMBOURSEMENT SECURITE SOCIALE (RSS) :
Ce code, présent sur votre feuille de remboursement, indique le pourcentage et la somme que la Sécurité Sociale vous rembourse.

REMORQUE :
Véhicule sans moteur équipé d'au moins deux trains de pneumatiques (avant et arrière), destiné à être attelé à un véhicule moteur.

RENONCIATION A RECOURS :
L'assuré peut abandonner à l'avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui insère une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.

RENTE CERTAINE :
Versement de la rente par annuité à terme échu, durant une période déterminée que le bénéficiaire soit vivant ou non.

RENTE VIAGERE :
Le versement de la rente s'effectue par annuité à terme échu jusqu'au décès de l'assuré. Exemple pour un contrat prévoyance: l'assuré déclaré invalide recevra une rente à vie. Dans le cas d'une rentre viagère réversible, et après le décès du bénéficiaire, la rente sera payable au conjoint soit totalement (réversion totale) soit partiellement (reversion partielle).

RENTE VIAGERE SIMPLE :
Moyennant l'aliénation d'un capital, une compagnie d'assurance s'engage à verser à l'assuré une rente jusqu'à la fin de sa vie. Cette rente est dite "sur une tête" c'est à dire qu'une seule personne est couverte pour ce risque.

RENTE VIAGERE AVEC REVERSION :
Souscrite sur deux têtes, c'est à dire possédant 2 bénéficiaires, cette forme de rente sera versée, au décès de l'assuré, au bénéficiaire de la réversion. Ce bénéficiaire percevra cette rente jusqu'à sa propre disparition. Les taux de réversion varient entre 60 % et 100 % du montant de la rente de base. Ce type de rente convient plus spécialement à un couple.

REPORT D'EXCEDENTS (clause de) :
Lorsqu'une même police garantit plusieurs objets distincts (bâtiments, matériels, etc., ...), la règle proportionnelle de capitaux joue, en principe, article par article.
Toutefois, il est possible de prévoir dans la police une clause de réversibilité, ou report d'excédent, au terme de laquelle l'excédent constaté sur les objets qui peuvent être surassurés peut être reporté sur ceux qui sont sous assurés.
Exemple de 2 garanties :
• l'une, valeur réelle 100.000 euros, assurée pour 120.000 euros,
• la deuxième, valeur réelle 120.000 euros, assurée pour 110.000 euros.
L'effet de la clause a pour effet de transférer au deuxième objet la surassurance constatée sur le premier, évitant ainsi la sous assurance de ce dernier.

RESILIATION :
L'acte par lequel l'assuré, ou l'assureur, mettent fin aux contrats qui les lient. La résiliation requiert un formalisme que nous détaillons ci-après :
PAR L'ASSURE : La résiliation de votre contrat peut intervenir chaque année à votre initiative généralement deux mois avant l'échéance principale du contrat (voir vos conditions particulières), en envoyant une lettre recommandée A/R à votre assureur (le cachet de la poste faisant foi). Vous pouvez aussi résilier, en cours de contrat, pour les raisons suivantes :
• Changement de situation professionnelle
• Changement de situation matrimoniale
• Vente/perte du bien assuré
• Déménagement
PAR L'ASSUREUR : De la même manière que l'assuré peut résilier, l'assureur a la même faculté qui lui est accordée dans les cas suivants : en cas de sinistres renouvelés (même si ils ne sont pas tous responsables), en cas de non-paiement des primes, en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription du contrat, en cas d'aggravation du risque.

RESPONSABILITE CIVILE :
Est civilement responsable, la personne physique (vous) ou morale (une entreprise par exemple) obligée, par la règle de droit, de réparer tout ou partie d'un dommage qu'elle a causé à un tiers. Votre contrat habitation couvre votre responsabilité civile vie privée celle de votre conjoint, de vos enfants, mais aussi celle des animaux dont vous êtes responsable pour les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers. Pour l'automobile, la responsabilité civile (ce que l'on appelle "le tiers") est obligatoire depuis le 27.02.1958. Vous êtes obligé de vous assurer pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers.

RESPONSABILITE PENALE :
Cette responsabilité résulte de la violation d'une règle de conduite écrite (imposée par la société) qui a un but répressif et qui vise à maintenir l'ordre public.

RESULTAT TECHNIQUE :
Le résultat technique est la différence entre les ressources et les dépenses. Les dépenses sont les sommes attribuées aux assurés, les frais de gestion et les commissions, les ressources sont les cotisations et produits financiers.

RI (indice) :
L'indice RI (Risque industriel) est déterminé à partir de la somme de 4 indices affectés de coefficients + 45.
Indice RI = 2,26 x indice FFB + 1,71 x indice du coût de la main d'œuvre pour les industries mécaniques et électriques + 4,02 x indice du prix de vente industriel des métaux + 6,56 x indice du prix de vente des biens intermédiaires + 45

RISQUE :
Evénement incertain contre la réalisation duquel on s'assure. Par extension, les assureurs appellent risque, le bien sur lequel porte l'assurance.

RISQUE LOCATIF :
Il s'agit d'une garantie obligatoire - sauf exceptions - qui permet au propriétaire d'être indemnisé par l'assureur du locataire, en cas de sinistre.
Il faut veiller à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l'immeuble (du bien assuré).

RO :
Régime Obligatoire. Il désigne le régime de Sécurité Sociale auquel chacun est affilié de manière obligatoire. Exemple de régimes obligatoires :
• régime général des travailleurs salariés
• le régime des travailleurs non salariés
• le régime des étudiants
• le régime des salariés agricoles


S

SANCTIONS :
Déchéance : perte par l'Assuré de son droit à garantie, à l'occasion d'un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple : la non déclaration (ou déclaration inexacte) d'un sinistre.

SECURITE SOCIALE :
Organisme qui gère et fédère l'assurance maladie des salariés français.
Ses remboursements sont proposés soit par des prestations en nature (remboursement d'une partie des dépenses de soins comme les consultations chez le médecin, les séjours à l'hôpital, les achats de médicaments ...), soit par des prestations en espèces (compensation d'une partie de la perte de salaire en cas d'arrêt d'activité par des indemnités journalières).

SEMI-REMORQUE :
Véhicule sans moteur et dépourvu d'essieu avant, destiné à être attelé à un tracteur routier.

SINISTRE :
Un sinistre est un événement pouvant faire jouer la garantie du contrat d'assurance. Un sinistre peut être un vol, une dégradation, un accident ou encore un incendie (liste non-exhaustive).
Il se décompose en un fait générateur à l'origine du dommage et un préjudice résultant du dommage.
En assurance de responsabilité, se surajoute la réclamation du tiers lésé du fait du dommage.
Pour qu'un sinistre soit pris en compte par l'assurance, il doit être déclaré dans les 5 jours à partir du moment où il a été constaté ; en cas de vol, ce délai est de 2 jours.

SINISTRE SERIEL :
Constitue un seul et même sinistre (un SINISTRE SERIEL) l'ensemble des dommages résultant :
• soit d'un même événement,
• soit de plusieurs événements, même consécutifs, trouvant leur origine dans une même cause. En ce cas, la date du sinistre est celle de la constatation du premier dommage de la série. Les conditions de garanties, les montants de garanties et des franchises sont ceux en vigueur à cette date.

SOCIETAIRE :
Désigne les souscripteurs des contrats proposés par les sociétés d'assurances à forme mutuelle.

SOCIETE D'ASSURANCES :
On distingue les sociétés commerciales et des sociétés d'assurances mutuelles.
Elles sont toutes contrôlées par la commission de contrôle des assurances.
Les sociétés commerciales sont des sociétés anonymes par actions. Les sociétés d'assurances mutuelles sans capital social peuvent être à cotisations fixes ou à cotisations variables.
Elles sont organisées par les assurés.
En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.

SOUSCRIPTEUR (ou preneur d'assurance) :
Personne physique (vous) ou morale (une entreprise) qui, en signant le contrat, adhère pour elle-même et pour les assurés aux Conditions Générales et Particulières de ce contrat.

SUBROGATION :
Lorsque le dommage subi par l'assuré est le fait d'un tiers, l'assureur indemnise son assuré et peut exercer un recours contre le tiers responsable pour son propre compte à concurrence du montant de l'indemnité qu'il a versé. On dit que l'assureur est "subrogé" dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers responsable.

SUCCESSORAL (ordre) :
En matière successorale, le droit français privilégie les liens du sang. Ce qui veut dire, qu'en l'absence de contrat de mariage ou autres dispositions légales (Testament, donation...), le conjoint survivant à un statut particulier : il entre "en concurrence" avec les trois premiers ordres ci-dessous et ne prime que sur les collatéraux ordinaires. En résumé: il risque d'occuper la quatrième position dans la succession, voyant passer devant lui, les enfants, les beaux-parents et les grands-parents. La Loi (Art 731 et suivants du C.C) classe les héritiers en quatre ordres successoraux bien déterminés:
• LES DESCENDANTS : c'est à dire les enfants légitimes ou non et, à défaut, les petits-enfants ou arrière-petits-enfants. C'est l'ordre le plus proche, il prime sur tous les autres ;
• LES ASCENDANTS PRIVILEGIES : père, mère, et les collatéraux privilégiés: frères et sœurs et leurs enfants ;
• LES ASCENDANTS ORDINAIRES : grands-parents, arrière-grands-parents. Ils n'héritent que s'il n'y a ni descendants, ni parents, ni frères, ni sœurs et leurs enfants ;
• LES COLLATERAUX ORDINAIRES : oncles, tantes, cousins et cousines.
En cas de doute il serait peut-être utile de vous rapprocher de votre Notaire, ou encore de votre assureur. Ils disposent d'outils fiscaux tout à fait adaptés à cette situation.

SUSPENSION :
Une suspension de contrat est une situation particulière durant laquelle le contrat d'assurance n'a plus effet mais existe malgré tout.

SUSPENSION DE GARANTIE :
La suspension de garantie est une suppression temporaire d'une garantie.
Il existe plusieurs cas pouvant engendrer une suspension de garantie.
Si un assuré ne paie pas sa cotisation d'assurance (hors assurance vie), il y a suspension de garantie durant 30 jours après l'envoie par son assureur d'une lettre recommandée de mise en demeure.
A partir de ce moment, l'assurance ne prend plus en charge les sinistres. A noter que les cotisations restent dues.
Lors de la vente d'un véhicule (voiture), il y a suspension de garantie dés minuit le jour même de la vente. Si dans les 6 mois l'assuré ne rachète pas d'automobile, le contrat est automatiquement résilié 6 mois après.


T

TACITE RECONDUCTION :
La majorité des contrats prévoit cette clause qui vous permet de voir renouveler, chaque année, vos contrats sans que vous ayez à en faire expressément la demande. En revanche, n'oubliez pas qu'il faudra faire une demande de résiliation, pour mettre fin à votre contrat.

TARIF D'AUTORITE :
Tarif applicable dans le calcul du remboursement d'actes médicaux effectués par un praticien non conventionné.

TARIF DE CONVENTION :
Tarif applicable dans le calcul du remboursement d'actes médicaux effectués par un praticien conventionné. Ce tarif est utilisé comme base de calcul du remboursement par le régime auquel vous appartenez. Votre remboursement s'exprimera donc en pourcentage de ce tarif.
Par exemple :
• Tarif de convention pour la consultation d'un spécialiste : 25 euros.
• Remboursement du régime général salarié : 70 %, soit 17,50 euros.

TARIF DE RESPONSABILITE :
Ce terme a deux significations selon le conventionnement ou non du médecin auquel il s'applique.
Ainsi, pour un praticien conventionné il correspondra au Tarif de Convention et pour un praticien non conventionné, il correspondra au Tarif d'autorité.

TAUX D'INVALIDITE (détermination) :
Les assureurs appliquent généralement la méthode dite de "Balthazar", dont l'objectif est d'affecter un pourcentage à une infirmité, puis d'estimer successivement les autres infirmités par rapport à la capacité restante.
Par exemple, suite à un même accident l'assuré subi 2 infirmités :
• jambe droite 5%
• jambe gauche 7%
Son taux d'invalidité sera vraisemblablement calculé comme suit :
• Jambe droite 5% de 100% = 5%
• capacité restante 100% - 5% = 95%
• jambe gauche: 7% de 95% = 7.36%
• capacité restante: 95%- 7.36% = 87.64%
• L'incapacité retenue sera: 100 - 87.64% = 12,36%
La méthode d'évaluation doit clairement figurer dans la police d'assurance.

TAUX MINIMUM GARANTI (TMG) :
Depuis quelques années, le contexte économique s'est profondément modifié: l'inflation a été ramenée à son plus bas niveau et les taux des marchés obligataires ont encore diminué. Ces évolutions ont amené les pouvoirs publics à modifier plusieurs fois la législation sur les taux garantis: récemment, le calcul du taux garanti est encore modifié par la précision suivante: les taux garantis s'entendent bruts de frais de gestion annuels. Le TMG c'est la rémunération minimale déterminée par les articles A132-1 et A132-3 du Codes des Assurances. Ce système permet aux sociétés d'assurances de garantir un taux annuel minimal de rendement incluant le taux d'intérêt garanti et la participation aux bénéfices. Ce taux est révisable annuellement en concertation entre l'administration et les représentants de la profession, pour tenir compte de l'évolution des conditions de marché. Ainsi, pour un contrat à durée non programmée, chaque fois qu'un versement est effectué, on lui attache le taux minimum garanti du moment pour huit ans. Il est à noter que certaines compagnies d'assurances mettent en place leur propre système de calcul de TMG (plus favorable aux clients) basé sur le rendement REEL de leurs supports. En effet, il faut rappeler que le TMG n'est pas le rendement réel, et induit parfois une argumentation spécieuse et un débat technique loin de la préoccupation essentielle de l'investisseur : le rendement réel des supports !

TAXES :
Bien que vos primes d'assurances ne soient pas assujetties à la TVA, vous remarquerez sur vos appels de cotisation que la ligne "taxes" prend de la place ! Il faut savoir que votre assureur n'est, généralement, que le collecteur de ces fonds qui sont destinés à plusieurs organismes: il faut compter premièrement avec la taxe fiscale de 18% applicable sur toutes les garanties, ensuite viennent les contributions au profit de la sécurité sociale: 15% et au profit du Fonds de garantie Automobile (Cf. Définition): 1.90% prélevés sur la garantie responsabilité civile. Enfin, vient la taxe Attentat applicable aux assurances de biens : environ 1,5 euro.

TEMPERATURE DIRIGEE :
Spécialité de transport recouvrant des marchandises nécessitant, durant leur acheminement, le maintien d'une température d'ambiance prescrite par l'expéditeur. Il s'agit le plus souvent de denrées alimentaires périssables mais aussi parfois de médicaments. Les transports sous température dirigée doivent être exécutés à l'aide de véhicules spécialement aménagés et soumis à deux agréments renouvelables délivrés par les services vétérinaires : - un agrément sanitaire pour une durée de trois ans. - et un agrément technique renouvelable tous les six ans.

TICKET MODERATEUR :
C'est ce qui reste à la charge de l'assuré social. C'est donc l'écart entre le tarif de convention et le montant remboursé par la Sécurité Sociale. C'est ce qui n'a pas été remboursé par la Sécurité Sociale et qui peut faire l'objet d'un remboursement complémentaire grâce à une complémentaire maladie (une "mutuelle").

TIERS :
L'assureur et l'assuré sont les deux parties au contrat d'assurance.
Le tiers est toute personne non engagée par le contrat.
Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l'assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille.
Si le souscripteur est différent de l'assuré, il n'est pas non plus considéré comme un tiers.
Reportez-vous au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l'est pas.

TIERS PAYANT PHARMACEUTIQUE :
Ce système a pour fonction d'éviter à l'assuré de faire l'avance des frais de médicaments, le pharmacien étant directement réglé par la compagnie d'assurance. Inclus systématiquement dans certaine offres de garantie complémentaire santé, il est proposé en option dans d'autres et représente un service complémentaire proposé à l'assuré. Faisant l'objet d'une convention signée avec, les Syndicats de Pharmaciens départementaux, il peut être, selon les compagnies, plus ou moins étendu géographiquement.

TOLERENCE (clause de) :
Le contrat peut prévoir que l'assureur renonce à invoquer purement et simplement la sous-assurance. L'assureur peut ainsi renoncer à invoquer une sous assurance qui n'excéderait pas une proportion déterminée, par exemple 10 ou 20 %. Il s'agit d'une clause fréquente dans les contrats d'assurance de chose.

TRACTEUR ROUTIER :
Véhicule à moteur dépourvu de capacité de chargement. Il est destiné à tracter des semi-remorques qui lui sont attelées au moyen de la sellette. La sellette, à demeure sur le tracteur, reçoit la cheville ouvrière de la semi-remorque, qui constitue le pivot d'attelage.

TRANSITAIRE :
Professionnel mandataire qui organise et assure à une marchandise le franchissement d'une frontière terrestre ou maritime à l'occasion d'un acte de commerce international. Il réceptionne et expédie la marchandise, mais il n'est pas garant de la bonne fin du transport. Il n'a qu'une obligation de moyens, eu égards aux instructions reçues.


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USUFRUIT :
Selon l'Article 578 du code Civil "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". En clair l'usufruitier peut jouir d'un bien et bénéficier des revenus de ce bien en le louant par exemple. L'usufruit est temporaire, car sa durée ne peut excéder la durée de vie du nu-propriétaire. L'assureur a coutume d'établir un seul contrat pour garantir une habitation dans son ensemble. Ce contrat pourra être souscrit conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier ou alors par l'un d'eux seulement. En cas de sinistre, l'indemnité sera versée conjointement entre les mains des deux personnes intéressées. En cas de désaccord entre elles, l'assureur respectera son obligation de paiement en versant l'indemnité à la Caisse de Dépôts et consignations, charge aux deux parties de trouver un accord.