A

ABANDON DE RECOURS :
Clause par laquelle une personne renonce à exercer un recours contre une autre personne.

ACCEDIT :
Réunion d'expertise judiciaire organisées par l'expert désigné par une décision de justice (cour, tribunal, juge des référés, juge de la mise en état).

ACCEPTATION :
C'est le fait par l'assureur de donner son accord sur le risque proposé par le candidat à l'assurance ou proposant. Le consentement donné par l'assureur rend le contrat « parfait » (définitivement conclu) et permet la prise d'effet des garanties. En réassurance ; c'est la prise en charge par le réassureur des risques cédés par les sociétés d'assurances et, par extension, le chiffre d'affaires réalisé à cette occasion par le réassureur.

ACCESSOIRES :
Sommes perçues en sus de la cotisation et correspondant à des frais de gestion, tels que les frais d'établissement du contrat, d'un avenant ou d'une quittance (frais de quittancement, frais annexes). Ce terme peut également désigner l'ensemble des impôts et taxes afférent à la cotisation.

ACCIDENT :
Evènement qui arrive par hasard. En droit commun, l'accident est assimilé au cas fortuit. Le code des assurances est pratiquement muet sur ce sujet (hormis les mentions faites dans les articles R 114-1 visant « les accidents de toute nature » et L 131.1, texte concernant les assurances de personnes), alors que l'activité d'assurance est largement concernée par cette notion. Faute d'une définition « légale », la définition de l'accident est donc contractuelle et jurisprudentielle. Est retenu sous le vocable « accident » l'événement ou le fait dommageable qui présente les caractères de « fortuit », « soudain » et « extérieur ».
• Fortuit : présente ce caractère, l'événement imprévu, qui arrivé par hasard, sans qu'il soit cependant assimilable à la force majeure.
• Soudain : soudain ne signifie pas instantané. La soudaineté n'est pas limitée à la réalisation de l'événement en « un trait de temps ». Les dommages peuvent résulter de faits progressifs ou répétés. La soudaineté de l'événement s'entend non seulement quant aux effets, mais aussi quant aux causes.
• Extérieur : il s'apprécie quant à la cause de l'événement. C'est à l'assuré ou à ses ayants droit d'apporter la preuve que le sinistre est survenu dans les circonstances de fait conformes aux prévisions du contrat, mais il appartient à l'assureur qui conteste le caractère accidentel, de démontrer la réunion matérielle de l'exclusion de garantie.

ACCIDENT DU TRAVAIL :
Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ou sur le trajet du domicile au travail ou inversement.

ADAPTATION PERIODIQUE :
Contrat dont le montant des capitaux et des cotisations évolue en fonction d'un indice convenu d'avance. La disposition contractuelle qui détermine les modalités pratiques de cette évolution, laquelle intervient à chaque échéance de cotisation annuelle, s'appelle une clause d'adaptation ou d'indexation.

AFFECTATION LONGUE DUREE :
Affection entraînant une prise en charge totale des soins liés à la maladie par la Sécurité Sociale.

AGENCEMENT :
Aménagements ou travaux de décoration fixes ou mobiles qui font corps avec un bâtiment.

AGENT GENERAL :
Il représente exclusivement une compagnie. Cette dernière lui délègue le pouvoir de souscrire des contrats, d'encaisser des primes et de régler des sinistres.

AGIRA (Fichier) :
Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile. La tarification d'un contrat automobile repose sur un certain nombre de critères et, en particulier, sur les antécédents de l'assuré en matière de sinistres. AGIRA permet aux compagnies d'échanger des informations sur les antécédents de leurs clients automobile notamment pour les contrats résiliés ou suspendus. Son utilisation généralisée est reconnue et acceptée par la Loi Informatique et libertés pour son rôle "moralisateur" dans la mesure où il est destiné à identifier les fausses déclarations qui pénalisent la collectivité.

AGIRC :
Abréviation de l' "Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres" créée en 1947. Elle regroupe les institutions de retraite complémentaire des cadres.
Le calcul des pensions versées s'effectue sur la base d'une unité de compte appelée le " point " AGIRC. L'assiette de ses cotisations correspond à la partie du salaire des cadres supérieur au plafond du régime de la sécurité sociale.
La base de calcul de la retraite complémentaire AGIRC s'effectue par multiplication du nombre de point obtenus à la date de départ en retraite par la valeur du point.

AGGRAVATION (de l'état d'une victime) :
L'aggravation est l'apparition de nouvelles séquelles, dont il n'avait pas été tenu compte au moment où la victime d'accident corporel avait été indemnisée définitivement de son préjudice, en assurance de responsabilité civile.

AGGRAVATION (de risque) :
Modification, en cours d'exécution du contrat d'assurance, du risque initialement couvert. Elle augmente la probabilité ou l'intensité d'un risque.
L'article L 113-2 du code des assurances, modifié par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989 énonce que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer des nouveaux et qui modifient les réponses faites aux questions posées dans le formulaire de déclaration.

AIS :
Actes Infirmiers de Soins applicables aux séances de soins et aux gardes au domicile des malades. Aucun acte n'a de dépassement d'honoraires.

ALIENATION :
Transmission volontaire de la propriété d'un bien (ou plus généralement un droit) entre personnes physiques ou morales (par exemple donation, vente...).

ALIMENTS :
Les aliments sont des déclarations successives qui viennent modifier (alimenter) le contrat, dont la cotisation est ajustée généralement en fin d'exercice, pour tenir compte des évolutions constatées en cours d'année. Par exemple : police d'assurance garantissant les stocks.

AMENAGEMENTS :
Installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer les bâtiments. Ce sont les immeubles par destination. Par exemple : un ascenseur ou une installation de chauffage central.

ANALYSE :
Acte pratiqué par un laboratoire suite à une ordonnance d'un médecin.
Aucun acte n'a de dépassement d'honoraires. Les actes sont codifiés par des "lettres clés" (B, KB, PB, TB) en fonction du type d'acte réalisé.
Multipliés par la valeur de la lettre clé, on obtient le montant des frais engagés. Il peut exister quelques examens hors nomenclature qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. S'il s'agit d'une pathologie inhabituelle ou d'une évolution technologique, la prise en charge peut se faire après une demande d'entente préalable à la Sécurité Sociale.
Les prélèvements effectués d'urgence, la nuit, le dimanche ou un jour férié au domicile du malade, entraînent l'application d'honoraires majorés d'indemnités de déplacement (forfaitaires ou kilométriques).

ANNEXES (ou Intercalaires) :
Documents imprimés ou dactylographié, joint au contrat et qui en précise certains points. Les documents ainsi annexés ou intercalés dans le contrat en font partie intégrant et, même s'ils ne sont pas signés leurs clauses sont opposables à l'assuré dans la mesure ou leur existence est mentionnée aux conditions particulières signées par lui.

ANNUALITE DES COMPTES :
Règle fondamentale qui veut que les cotisations d'un exercice permettent le paiement des sinistres survenant pendant le même exercice. Cette règle à pour but d'éviter les effets de cavalerie qui consiste au paiement des sinistres des années passées par les cotisations de l'exercice en cours.

ANTECEDENTS :
Informations relatives au "passé de l'assuré". Lors de l'établissement d'un contrat il est demandé de faire état des antécédents afin que l'assureur puisse, à la lumière de l'historique en tant qu'assuré (et de votre bonus), évaluer le risque et donner un tarif correspondant à la situation. (Voir Relevé d'Informations).

APERITEUR :
Société d'assurance qui, dans un contrat de coassurance dont elle fait partie, gère le contrat pour le compte de l'ensemble de la coassurance (des coassureurs). Son rôle consiste à établir les pièces et documents contractuels, à encaisser les primes et à régler les sinistres.

APSAD (ex) :
Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages. A été remplacée par la Direction des Assurances de dommages aux Biens et Responsabilités au sein de la FFSA, organisme profession ouvert à toutes les sociétés d'assurance agréées (Adresse : 26 bd Hausmann 75009 PARIS).

ARRCO :
Abréviation de l' "Association des Régimes de Retraite COmplémentaire des salariés" crée en 1961.
Elle regroupe les institutions de retraite complémentaire qui concernent toutes les catégories de salariés.
L'assiette de ses cotisations correspond à l'intégralité du salaire pour les ouvriers et employés, et à la partie du salaire inférieur au plafond du régime de la sécurité sociale pour les cadres.

ASSURABILITE (d'un risque) :
Pour être assurable, un risque doit remplir les conditions suivantes :
• Il doit s'agir d'un " risque " et non d'une " cause certaine ", puisque l'objet de la garantie doit être aléatoire.
• Il doit être " mesurable ", c'est à dire qu'il doit pouvoir être apprécié dans ses probabilités de survenance et dans ses conséquences.
• Il doit être " compensable ", c'est à dire pouvoir faire l'objet d'une indemnité visant à compenser la survenance du risque.

ASSURANCE (contrat d') :
Contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d'un tiers par une autre partie (l'assureur) une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d'un sinistre.

ASSURANCE EN CAS DE VIE :
Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

ASSURANCE EN CAS DE DECES :
Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat.

ASSURANCE SANTE :
Ce terme désigne la prise en charge des dépenses de santé complémentairement aux organismes de Sécurité Sociale obligatoires.
On l'utilise de manière générique quelque soit le type d'organisme assureur (mutuelle, mutuelle d'assurance, institution de prévoyance, assurance).

ASSURé :
Ou encore le preneur d'assurance suivant une récente terminologie.
Celui sur la tête ou les intérêts duquel pèse le risque couvert par l'assurance. Ce n'est pas nécessairement le souscripteur de celle-ci.
En auto, c'est le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que toute personne qui est transportée à titre gratuit.
En habitation, l'assuré, c'est le preneur d'assurance, son conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs célibataires résidant sous le même toit, à l'adresse indiquée sur le contrat. Mais c'est aussi toute autre personne résidant en permanence sous le même toit, à l'adresse indiquée sur les conditions particulières, les gardes bénévoles et les aides occasionnelles.

ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT :
Emission, dispersion, rejet ou dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT ACCIDENTELLE :
L'atteinte à l'environnement est accidentelle lorsque sa manifestation est concomitante à l'événement soudain et imprévu qui l'a provoqué et ne se réalise pas de façon lente et progressive.

ATTENTAT :
La notion d'attentat, définie par une recommandation de la Direction des Assurances du 14 janvier 1983 regroupe quatre événements différents : les émeutes, les mouvements populaires, les sabotages concertés, les actes de terrorisme.

ATTESTATION (d'assurance) :
L'Article R211-17, précise que ce document vaut comme justificatif d'assurance pendant sa période de validité. Sur le territoire national, la période de validité de l'attestation d'assurance est prorogée d'un mois à partir de la date d'expiration (Cf. Certificat d'Assurance). Pour l'anecdote, l'Article A211-8 prévoit que ce document que l'on appelle communément "Carte Verte" doit être de couleur jaune (!).

AUTOASSURANCE :
Démarche par laquelle une entreprise ou une collectivité décide d'être son propre assureur pour un certain nombre de risques ou dans la limite de certains seuils (ou franchises) parce qu'elle considère qu'elle dispose ou peut se doter des capacités nécessaires pour faire face elle-même à la prise en charge totale ou partielle des risques liés à son activité.

AUTOMOBILE (assurance obligation) :
Au terme de l'article L 211-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsqu'elle met en circulation un véhicule terrestre à moteur, est tenue de souscrire une assurance destinée à garantir la responsabilité qu'elle peut encourir à raison des dommages par des tiers, résultant d'atteinte aux personnes (dommages corporels) ou aux biens (dommages matériels) dans la réalisation desquels est impliqué ce véhicule, ainsi que ses remorques et semi-remorques.

AUXILIAIRES MEDICAUX :
Sous le vocable "auxiliaires médicaux" sont regroupés kinésithérapeutes, infirmiers, podologues, orthophonistes, orthoptistes. Ils ont tous le même taux de remboursement et ne pratiquent en général pas le dépassement d'honoraires.
On peut noter que les pédicures (qui sont considérés comme des auxiliaires médicaux) sont rarement pris en charge par la Sécurité Sociale.
Les actes de chaque "type d'auxiliaire" sont codifiés par des "lettres clés" (ANK, AMC, AMI, AIS, AMP, AMO, AMY). Multipliés par la valeur de la lettre clé, on obtient le montant des frais engagés.
A l'occasion de soins effectués au domicile du patient, en plus des actes facturés s'ajoutent des indemnités de déplacement (forfaitaires ou kilométriques), des majorations de nuit, de week-end ou d'urgence. Le taux de remboursement reste le même pour toutes les dépenses engagées.

AVANCE SUR RECOURS (ou avance sur indemnité) :
Selon le sens commun, indemnité que l'assureur direct verse à son assuré et qu'il peut récupérer auprès du responsable ou de son assureur.

AVENANT :
Lorsque les conditions initiales de votre contrat sont revues : déménagement, changement de véhicule... votre assureur émet un avenant (un remplacement), afin de valider votre nouvelle situation et vos garanties. L'avenant, tout comme le contrat initial, doit être signé par l'assuré et l'assureur, car l'avenant représente une preuve de la modification du contrat. Il évite la rédaction complète d'un nouveau contrat.

AVIS D'ECHEANCE :
Courrier par lequel l'assureur demande le paiement de la prime d'assurance. Vous avez, au terme du code des Assurances, 10 jours pour régler votre prime à compter de la date d'échéance.


B

BATIMENT :
Ce sont les constructions et leurs dépendances (immeuble par nature) à l'exception du terrain.

BCR :
Le Bureau Central de Répartition, organisme lié à la FFSA, joue le rôle d'une chambre de compensation pour la répartition des cotisations et des indemnités de coassurance entre les comptes courants ouverts chez lui par les différentes sociétés, tantôt apéritrices, tantôt coassureurs non apéritrices.

BCT :
Dans le cas de certaines assurances obligatoires, l'assureur qui refuse de souscrire un risque qui lui est proposé par un assuré peur se voir contraint de le faire si l'assuré éconduit saisit le Bureau Central de Tarification. Après demande de renseignements complémentaires auprès du proposant et/ou des assureurs précédents, le bureau fixe le montant de la cotisation, assortie éventuellement d'une franchise, en tenant compte du tarif de référence de l'assureur.
Le bureau notifie sa décision à l'assureur et à l'assuré, il suffit que ce dernier fasse connaître son accord à l'assureur pour que la garantie entre en vigueur le jour même. Le contrat imposé à l'assureur ne couvre que l'assurance minimum obligatoire ; il dure un an et se renouvelle par tacite reconduction.

BENEFICIAIRE :
Personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de: conjoint survivant, d'ayants droit, ou encore d'héritier né ou à naître...Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré.

BIEN CONFIE :
Tout bien meuble appartenant à un tiers, y compris aux clients de l'assuré et dont ce dernier à la dépôt, la garde, l'usage, ou qu'il détient à un titre quelconque.

BONUS/MALUS :
C'est le terme qui désigne le système par lequel les assurés se voient accorder des réductions ou des majorations en fonction de la survenance (ou non) de sinistre. C'est un élément central dans la tarification de votre véhicule dans la mesure où l'application de ce coefficient peut diminuer de moitié votre cotisation (0.50 de bonus). C'est "une note" qui vous est personnelle et qui reflète votre historique en tant que conducteur.

BRIS DE GLACE / BRIS DE VITRAGE :
Cette garantie est liée aux assurances de dommages aux biens. Souscrite seule ou au sein d'une garantie " multirisques ", elle couvre notamment les produits verriers et les miroirs des biens meubles et immeubles. Si le terme est standard, les garanties qui s'y rattachent sont variables selon les produits proposés et les fournisseurs d'assurance.

BRIS DE MACHINE :
Assurance ayant pour objet de garantir l'assuré contre les risques de bris et de destruction accidentels des machines servant à la production de l'entreprise, que le dommage provienne de cause internes à la machine, d'erreurs humaines, de causes externes.


C

CAMION :
Au sens strict, véhicule utilitaire, automobile et porteur, d'un P.T.A.C. supérieur à 3.5 tonnes, et destiné au transport de biens.

CAMIONNETTE :
Véhicule utilitaire, automobile et porteur, d'un P.T.A.C. inférieur à 3.5 tonnes, et destiné au transport de biens. Synonyme : utilitaire léger.

CAPITALISATION :
Assurances souscrites à long terme, dont les cotisations sont capitalisées selon la technique des intérêts composés.
La capitalisation en assurances construction : généralement les assurances de dommages prévoient le règlement des sinistres selon la technique de la répartition, or ici le règlement des sinistres est basé sur la capitalisation ou semi-capitalisation et ce en raison de la durée des engagements pris par les assureurs conformément aux textes en vigueur. Seules les cotisations représentatives des garanties de base bâtiments relèvent de ce mode de gestion.

CAPTIVE :
Société d'assurance ou de réassurance créée par un groupe industriel ou commercial dans le but de couvrir les risques supportés par l'ensemble du groupe et de récupérer ainsi les produits financiers issus des sommes consacrées à cette couverture.

CHARGEUR :
Désigne la personne ou l'entreprise qui confie l'acheminement de ses marchandises à un transporteur. Les chargeurs sont les détenteurs et expéditeurs du fret.

CARTE VERTE :
Crée en 1952, la carte verte a pour fonction de permettre au possesseur d'un véhicule d'être considéré comme possédant une garantie d'assurance pour le cas où sa responsabilité civile serait engagée.
Délivrée par l'assureur après paiement de sa prime, cette carte verte est une attestation d'assurance. Elle oblige ce dernier à se référer à la loi du pays dans lequel l'accident est survenu pour les modalités d'attribution des responsabilités et l'indemnisation.

CATASTROPHES NATURELLES :
Tous les événements qui revêtent par leur importance ou leur étendue un risque catastrophique. Ce sont certains événements naturels, tels que les cyclones, les inondations, les secousses sismiques. Ils sont imprévisibles. Pour que le contrat d'assurance fonctionne et que la garantie soit accordée dans le cadre de ces événements il faut que l'état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté Interministériel publié au Journal Officiel. Dans la pratique ce n'est, hélas, pas toujours le cas, et des "micro-catastrophes naturelles" très localisées ne donnent pas toujours lieu à publication au Journal Officiel alors que les dégâts sont importants.

CATEGORIES D'ASSURANCE :
Manière dont les assurances sont subdivisées sur le plan comptable.
Les différentes catégories d'assurance, énumérée à l'article A 344-4 CA sont : capitalisation, vie, dommages corporels, dommages aux biens, assurance automobile, transports, responsabilité civile générale, divers, protection juridique, assistance, assurance construction et catastrophes naturelles.

CCR :
La Caisse Centrale de Réassurance est un établissement public, de caractère commercial, chargé de réassurer certains risques avec la garantie de l'état tels que : les attentats et actes de terrorismes, les catastrophes naturelles, les calamités agricoles, les risques de la construction, la guerre maritime, les risques exceptionnels de transport, les risques nucléaires (Adresse : 31 rue de Courcelles 75008 PARIS).

CERTIFICAT D'ASSURANCE :
Tout véhicule de moins de 3.5 Tonnes, non immatriculé en W, doit apposer sur le pare brise de son véhicule un document légal devant indiquer la période de validité de l'assurance. Néanmoins, aucune infraction ne sera relevée dans le mois qui suit la fin de la période de validité.

CHAMBRE PARTICULIERE :
Lors d'une hospitalisation, le patient peut demander d'être dans une chambre particulière.
Le coût de la chambre particulière dépend de chaque établissement (entre 22,87 et 53,36 euros la nuit) et des disponibilités le jour de l'hospitalisation.
Il n'existe ni Tarif de Convention et ni prise en charge par les organismes obligatoires.

CIDRE (Convention) :
L'objet de cette convention qui intervient en cas de dégâts de eaux est l'indemnisation rapide des lésés par leur assureurs respectifs, et l'abandon des recours entre les sociétés d'assurances. La convention CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de recours) poursuit le même objectif que les conventions IDA et IRSA. Le principe est de faire supporter les dommages aux embellissements par l'assureur de l'occupant (qui que soit le responsable), et les dommages aux bâtiments (à partir de 230 euros HT) par l'assureur de l'immeuble.

CIRCULATION (accident de la) :
Cette notion sert à déterminer le champ d'application de l'assurance de responsabilité automobile (article L 211-1 CA) de la loi du 5 juillet 1985. Selon l'article L 420-1 CA, le fonds de garantie est chargé de prendre en charge les dommages corporels occasionnés accidentellement par des personnes, inconnues ou non assurées, « circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique ».

CLAUSE :
Disposition particulière d'une police d'assurance détaillant le fonctionnement d'une garantie, ou bien précisant la nature des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré.

CMU :
Couverture Maladie Universelle (mise en place depuis le 01/01/2000).
Cette couverture est valable pour toute personne résident en France de façon régulière et stable. Par conséquent, elles peuvent profiter des remboursements de la Sécurité sociale pour leur dépense de santé. Pour les revenus faibles, même ayant déjà une complémentaire, la CMU s'applique.

COASSURANCE :
Opération par laquelle plusieurs sociétés d'assurance garantissent, au moyen d'un seul contrat, un même risque ou un même ensemble de risques. Chaque société en prend une part (exprimée en pourcentage) en fonction de laquelle elle perçoit sa quotepart de la cotisation totale et contribue à l'indemnisation en cas de sinistre dans la même proportion.
Généralement, la gestion du contrat et des sinistres est confié à un seul assureur nommé l'apériteur, qui perçoit la totalité des cotisations et verse la totalité des sinistres, à charge pour lui de les répartir entre les autres coassureurs en fonction de leurs parts respectives.
Il n'y a généralement pas de solidarité entre les coassureurs. Toutefois, l'apériteur est investi d'un mandat général pour agir au nom des autres coassureurs.

CODE DES ASSURANCES :
Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.

COEFFICIENT DE REDUCTION/MAJORATION :
(Voir Bonus/Malus) Il s'agit du terme technique qui désigne ce que l'on appelle couramment le "Bonus". Le coefficient de réduction / majoration est un coefficient multiplicateur qui s'applique sur votre prime auto ou moto. Il permet d'octroyer une réduction aux bons conducteurs et de majorer les primes des personnes causant des sinistres. La cotisation à payer à chaque échéance annuelle est influencée par la baisse ou la hausse de cet indicateur qui reflète votre " bonne conduite". La réduction maximale est de 0.50, soit 50% de réduction sur la prime de référence.

COLLEGE :
Ensemble de salariés d'une entreprise reliés entre eux par un lien objectif (statut, ancienneté...)

COMMISSION :
Pourcentage de la cotisation perçue par un intermédiaire (agent ou courtier, producteur salarié, etc.) en rémunération de l'apport du contrat à l'assureur (commission d'apport) ou de gestion (commission de gestion) effectuée pour son compte. Certains taux de commission sont réglementés et ne peuvent dépasser un seuil maximum.

COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT :
Professionnel dont l'activité était subordonnée jusqu'en 1990 à la possession d'une licence spécifique, mais exempte d'attestation de capacité. Le commissionnaire organise le transport des marchandises qui lui sont confiées. Il a une obligation de résultat : il est garant de la bonne fin du transport. A ce titre, il se porte "ducroire" du fret, et rémunère tous les intervenants agissant pour son compte, notamment les transporteurs affrétés dont il a le libre choix. L'exercice de la commission de transport est soumis à des conditions de capacité professionnelle, de capacité financière, d'honorabilité et à une inscription à un registre spécifique tenu par la Direction Régionale de l'Equipement. Réf : Décret du 5 Mars 1990

COMMISSIONNAIRE EN DOUANE :
Professionnel exécutant pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises, les opérations de mise en conformité de la marchandise vis-à-vis de la réglementation douanière du pays dans lequel elle va être introduite en transit ou pour destination finale.

COMMUNAUTE :
En assurance incendie, deux risques sont dits communs lorsqu'ils sont situés dans un même bâtiment, sous une même toiture.
Selon le tarif des risques simples, lorsqu'un risque aggravant occupe à lui seul plus du quart du volume d'un immeuble, il aggrave l'ensemble des risques de cet immeuble.

COMPLEMENTAIRE SANTE :
Contrat d'assurances permettant le remboursement de frais médicaux et chirurgicaux en complément de l'indemnisation reçue par le régime obligatoire.

COMPTE PROPRE :
Transport de ses propres marchandises à l'aide de véhicules en propriété ou pris en location. Les transports pour compte propre ne sont pas soumis à l'inscription, ni autorisation, sauf s'ils sont exécutés avec un véhicule pris en location de longue durée. Synonyme : Transport privé.

CONDITIONS GENERALES :
C'est le mode d'emploi de votre contrat. Ce sont les règles qui régissent, dans le cas général, votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties. Vous aurez peut-être l'explication du fonctionnement d'une garantie que vous n'avez pas souscrite, pour savoir si cette garantie est souscrite, il faut se reporter à vos conditions PARTICULIERES.

CONDITIONS PARTICULIERES :
Contrairement aux Conditions Générales, les Conditions Particulières vous sont personnelles. Elles définissent les garanties pour lesquelles vous avez opté. Vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales pour avoir plus de précisions sur leur fonctionnement.

CONDUCTEUR :
Personne conduisant un véhicule terrestre à moteur ; a cette qualité la personne qui exerce sur le véhicule une certaine maîtrise matérielle.
• Indemnisation du conducteur : l'assurance de responsabilité civile obligatoire garantit la responsabilité civile du conducteur mais ne couvre par les dommages qu'il subit. Si son véhicule est le seul à être impliqué dans un accident de la circulation, il ne peut invoquer la loi du 5 juillet 1985.
• Conducteur désigné ou habituel : le contrat doit mentionner les noms, prénoms et date de naissance, adresse, profession, situation de famille, date et catégorie du permis de conduire du souscripteur et des personnes à qui le véhicule est confié à titre habituel.
• Conducteur novice : conducteur titulaire d'un permis de conduire de moins de trois ans ou ne pouvant justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années précédent la souscription du contrat.
• Conducteur exclusif : conduite par l'assuré et son conjoint (ou pacsé et concubin) uniquement. Cette clause du contrat d'assurance permet généralement l'obtention d'une réduction du tarif d'assurance mais laisse à la charge de l'assuré en cas de sinistre provoqué par un autre conducteur non autorisé ou non déclaré à l'assurance une franchise très importante.

CONSERVATOIRES (mesures) :
Mesures destinées à préserver les intérêts de celui qui les prends, telles que conserver ou établir des moyens de preuve pour justifier de la valeur d'un bien, établir les circonstances et l'importance d'un dommage, prendre des dispositions pour limiter les conséquences d'un sinistre.

CONSOLIDATION (ou stabilisation) :
Au sens de la législation des accidents du travail, c'est le moment où à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.

CONSULTATION :
Acte pratiqué par un professionnel dans son cabinet ou dans un lieu qui n'est pas le domicile du patient.
Les tarifs pratiqués au cabinet ou lors de visites au domicile du patient sont soit les Tarifs de Convention (TC) soit des dépassements d'honoraires propres à chacun. On rencontre ces dépassements le plus souvent chez les spécialistes.
Dans tous les cas, la base de remboursement de la Sécurité Sociale reste le Tarif de Convention (TC).

CONSTAT AMIABLE :
C'est un document à remplir avec la personne avec laquelle vous avez eu un sinistre (soit auto, soit dégâts des eaux). L'avantage de ce document est de regrouper sur une seule et même page l'ensemble des informations utiles à votre indemnisation (Lieu du sinistre, date, heure, circonstances...), son inconvénient, c'est son caractère irrévocable dès lors qu'il est signé des deux parties en présence. Soyez donc attentif lorsque vous complétez un constat amiable.

CONTENEUR :
Carrosserie mobile et intermodale, de dimensions normalisées par l'I.S.O, munies de pièces de coins pour en faciliter la préhension et l'arrimage. Les longueurs les plus représentées sont 20 pieds et 40 pieds, mais ces dimensions sont en cours d'évolution. Il existe différents types de conteneurs : - Conteneur standard ou sec ("dry"), ordinaire - Conteneur citerne ("tank") - Conteneur "flat" : ouvert sur les côtés et le dessus - Conteneur à toit ouvrant "open top", dont le toit est une bâche escamotable permettant un empotage par le haut - Conteneur réfrigéré "reefer".

CONTRAT A COTISATION UNIQUE :
Un contrat à cotisation unique est un contrat définit par un seul et unique versement au moment de la souscription. Lors de la souscription, le capital final est connu (sauf intéressement particulier comme la participation aux bénéfices).

CONTRAT A COTISATION PERIODIQUE :
Un contrat à cotisations périodiques est un contrat définit par plusieurs versements (fixés contractuellement au moment de la souscription). Lors de la souscription, le capital final est connu (sauf intéressement particulier comme la participation aux bénéfices).

CONTRAT A VERSEMENT LIBRE :
Un contrat à versements libres est un contrat définit par plusieurs versements non fixés au moment de la souscription. Le capital versé au terme du contrat n'est pas connu au départ ; il est déterminé par le nombre de versement et la valeur de chacun d'eux (ajoutés à la participation aux bénéfices et à l'intérêt technique).

CONTRAT EN UNITES DE COMPTES :
Un contrat en unité de compte est un contrat dont les garanties sont indexées sur une ou plusieurs valeurs de références (ex : actions, valeurs immobilières, etc.). Ces garanties varient donc comme ces valeurs de référence.

CONVENTIONNé :
Ce dit d'un acte médical (ou chirurgical) ou d'un praticien. Dans le premier cas, conventionné signifie que l'acte est remboursé par la Sécurité Sociale (donc reconnue) ; dans le second, le praticien applique en accord avec la Sécurité Sociale le tarif des honoraires "admis" pas la Sécurité Sociale.

CONVENTIONNé (NON) :
Soin non reconnu par la Sécurité Sociale et qui ne bénéficie pas d'un remboursement de sa part. Se dit aussi de praticiens qui n'ont pas signé de convention avec les organismes de Sécurité Sociale concernant les tarifs qu'ils appliquent. Les frais engagés ne sont pas pris en charge par ces organismes sociaux et peuvent le cas échéant être pris en charge par l'assurance complémentaire santé.

COTISATION :
Aussi appelée prime d'assurance, ce terme désigne la somme due par le Souscripteur à l'Assureur en contrepartie de la garantie d'un risque. La cotisation peut être acquittée en plusieurs fois sur l'année en fonction des conditions des assureurs.

COURTIER :
Société mandatée par un assuré pour que celle-ci lui trouve la meilleure proposition d'assurance qu'elle aura été négocié auprès de plusieurs compagnies d'assurance.
Le courtier représente et défend l'intérêt de ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés d'assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assiste pour le règlement des sinistres. Il engage sa responsabilité lorsqu'il commet une faute.
Cependant, s'il se présente comme le mandataire d'une société d'assurances (par exemple s'il recouvre les cotisations, délivre des notes de couverture, règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci.
Par ailleurs, le courtier doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Une Commission composée de représentants de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, la Fédération Française des Courtiers d'assurances et de Réassurances (F.C.A), et le Syndicat Français des Assureurs Conseils (S.F.A.C) est chargée d'établir, de tenir à jour et de publier la liste des courtiers d'assurance établis en France.
L'inscription sur cette liste est effective après vérification que les courtiers sont bien inscrits au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en assurance et satisfont aux obligations relatives à la garantie financière et à l'assurance de responsabilité civile professionnelle.
La liste des courtiers d'assurance peut être consultée sur internet

COUVERTURE :
La couverture désigne le niveau de votre remboursement concernant une garantie faisant partie de votre complémentaire santé ou de tout autre contrat d'assurance.

CUMULATIVE ASSURANCE :
A la différence de la coassurance, où plusieurs assureurs couvrent une partie d'un même risque, il y a "cumul" d'assurances lorsque plusieurs assureurs couvrent l'intégralité d'un même risque.
Il s'agit d'hypothèses relativement fréquentes, lorsque plusieurs contrats d'assurance contiennent des garanties qui se recoupent : (assurance multirisque habitation et assurance scolaire ; garanties souscrites par une Société pour le compte de ses filiales et garanties souscrites par ces mêmes filiales...).
Article L 121-4 du Code des Assurances : Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée, et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances, contre un même risque, sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L 121-3, premier alinéa, sont applicables.
Toutefois, il n'y a pas de cumul d'assurances, au sens de l'article L 121-4 du Code des Assurances, lorsqu'une assurance de second rang est souscrite pour le compte d'une société, venant en complément et après épuisement des garanties et franchises des polices souscrites par cette société pour son propre compte.
Il s'agit d'un mécanisme très fréquent mis en œuvre dans les programmes d'assurance internationaux, en cas de souscription d'une police par une société mère pour le compte de sa filiale, et celle souscrite par cette filiale pour son propre compte, et ce d'autant plus qu'il n'y a pas alors identité de souscripteur.

CURE :
Traitement dans une station thermale.
Si l'hébergement se fait dans un établissement agréé, seuls le forfait hospitalier et les autres frais restent à charge. Sinon tous les frais de repas et d'hébergement sont à la charge du curiste.
Les honoraires sont remboursés aux même taux que lors de consultation au cabinet. Dans le cas d'une cure prescrite, pour obtenir la prise en charge par les organismes obligatoires, il faut demander une prise en charge avant le début de la cure.
Les organismes complémentaires interviennent pour couvrir les frais qui ne sont pas pris en charge. Il peut s'agir de frais de location de télévision, de déplacement, de téléphone...


D

DATE ANNIVERSAIRE :
Egalement appelée à tort "échéance principale", cette date correspond à l'anniversaire de la date de prise d'effet d'un contrat.
La date anniversaire d'un contrat peut ainsi être différente de sa date de signature comme de la date d'échéance de la cotisation.

DECENNALE :
Le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n'est pas toujours en mesure d'apprécier le parfait achèvement de ces mêmes travaux, (et si la construction est correctement exécutée). Il est donc nécessaire qu'un certain temps s'écoule pour que le nouvel édifice ait le temps de "travailler" et de se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire d'imposer un délai de garantie de dix ans aux architectes et aux entrepreneurs. Cette garantie décennale est l'obligation de garantir, pendant dix ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l'ouvrage. Vérifiez donc, lorsque vous faîtes réaliser des travaux que votre entrepreneur a bien rempli son obligation d'assurance décennale (il doit vous fournir une attestation).

DECHEANCE:
(Voir Nullité) Sanction prise par l'assureur à l'encontre de son assuré pour des faits postérieurs au sinistre. Exemples de causes de déchéance: les déclarations mensongères, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévus dans votre police d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

DECLARATION DE SINISTRE :
Acte par lequel l'assuré déclare à son assureur le sinistre qu'il cause ou qu'il subit. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre):

Nature du sinistre Vol, tentative de vol, vandalisme Autres sinistres
Délais 2 jours ouvrés 5 jours ouvrés
Non respect En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre
Formalités Fournir le maximum d'informations:

nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
causes et conséquences connues ou présumées
noms et adresses du (des) responsable(s)
éventuel état estimatif des dommages
récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
noms et adresses des éventuels témoins Fournir le maximum d'informations:
nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
causes et conséquences connues ou présumées
noms et adresses du (des) responsable(s)
éventuel état estimatif des dommages
récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
noms et adresses des éventuels témoins

Obligations * déposer immédiatement (dans les 24 heures max) une plainte auprès des autorités En cas de dommages subis par un véhicule indiquer:

lieu où le véhicule est expertisable
ne jamais faire commencer les travaux avant accord de l'assureur

DEFENSE RECOURS :
Cette garantie, d'ordre juridique, est généralement incluse d'office dans les contrats auto. Elle s'exerce, la plupart du temps, dans le cadre des dommages garantis et comporte 2 parties :
• La Défense Pénale: l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme généralement précisée aux conditions particulières. En aucun cas l'amende infligée à l'assuré ne peut être garantie si ce dernier est condamné par les tribunaux devant lesquels il est cité.
• Le recours contre le responsable: l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident, ce recours étant fait soit amiablement soit judiciairement.

DEGATS DES EAUX :
La garantie " dégâts des eaux " prend en charge les conséquences relatives à un écoulement d'eau. Elle recouvre :
• Une garantie des biens de l'assuré et des tiers,
• Une garantie couvrant la responsabilité des assurés vis à vis d'autrui.

DENONCIATION (d'un contrat) :
C'est l'acte qui vise à informer le cocontractant de votre intention de rompre le contrat qui vous lie.
Les formes (LR + AR ou non) ainsi que les conditions dans le temps (préavis d'un ou plusieurs mois en référence à l'année civile ou à la date anniversaire du contrat) sont définies par la compagnie d'assurances dans ses conditions générales de vente.

DEPASSEMENT (d'honoraires) :
Somme supplémentaire demandée par un praticien à un patient dépassant le Tarif de Convention (TC) ou le Tarif de Responsabilité (TR) de la Sécurité Sociale.

DESCENTE RAPIDE (règle de la...) :
Cette règle s'applique à la clause Bonus/Malus lorsque le malus est supérieur à 100, après deux années sans sinistre, il revient à la prime de référence, soit au coefficient 100 (il n'est pas tenu compte des sinistres VOL/INCENDIE/BRIS DE GLACES).

DOMMAGE CORPOREL :
Préjudice qui résulte de l'atteinte à l'intégrité physique, intellectuelle ou morale d'un individu.
Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences :
• frais médicaux ;
• gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail ;
• séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale ;
• traces physiques de l'accident (cicatrices) : préjudice esthétique ;
• douleurs physiques causées par l'accident : pretium doloris ;
• impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d'agrément ;
• souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral.

DOMMAGE IMMATERIEL :
Tout préjudice pécuniaire qui résulte de :
• la privation de jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;
• l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ;
• la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât d'eau provenant d'un appartement voisin).

DOMMAGE IMMATERIEL NON CONSECUTIF :
Tout dommage immatériel :
• qui n'est pas la conséquence d'un dommage corporel ou matériel
• qui est la conséquence d'un dommage corporel ou matériel non garanti

DOMMAGE MATERIEL :
La détérioration ou destruction d'une chose ou substance ainsi que son vol ou sa disparition, toute atteinte physique à des animaux.

DUREE FERME AVEC TACITE RECONDUCTION :
Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année.

DUREE FERME SANS TACITE RECONDUCTION :
Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances “ sports d'hiver ” ou “ tous risques bagages ”).


E

ECHEANCE :
Sous ce terme d' "échéance", il faut distinguer deux situations différentes : l'échéance de prime et l'échéance du contrat.
L'échéance de prime correspond à la date où la prime doit être encaissée.
L'échéance principale du contrat est généralement fixée à la date d'effet du contrat (date effective de prise de garantie du risque).
Exemple : un assuré souscrit un contrat le 23 septembre et souhaite une échéance principale le 1er janvier ; il paie le 23 septembre une prime partielle correspondant à la période allant du 23 septembre au 1er janvier, puis le 1er janvier il s'acquitte de sa prime annuelle.
Attention ... la date de préavis est fréquemment calculée en fonction de la date de l'échéance principale détermine.
L'échéance du contrat ou terme du contrat, est la date fixée pour la fourniture d'une prestation (capital, rente, annuités...) par l'assureur en matière d'assurances de personnes.

EFFET (Date d') :
Ce terme indique la date à partir de laquelle l'assuré bénéficie des garanties qu'il a souscrites. La date d'effet d'un contrat peut être différente de la date de signature. Si l'effet d'un contrat ne peut être rétroactif, il peut être différé dans le temps et ainsi être postérieur à la signature.

EFFET CLIQUET :
Dans le cadre d'un contrat d'épargne, il s'agit du mécanisme par lequel les intérêts réalisés au cours d'une année sont définitivement acquis sans pouvoir être remis en cause par les futurs résultats du placement en question.

EFFRACTION :
Selon le Code Pénal (article 132-73) la notion d'effraction recouvre le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture et par extension, l'usage de fausses clés... L'effraction est un des éléments qui entraînent le déclenchement de la garantie vol à la condition que l'assuré puisse en apporter la preuve.

EMBELLISSEMENTS :
Ce sont les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries, lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets.

ENSEMBLE ROUTIER :
Expression courante pour désigner indifféremment un véhicule articulé, un train routier ou un train double.

EPAVE (Véhicule) :
Lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Economiquement Irréparable) par l'expert qui plafonne son évaluation à la Valeur à dire d'expert.

ETABLISSEMENT SPECIALISE :
Les établissements spécialisés regroupent les autres établissements que les hôpitaux et les cliniques recevant des patients dans le cadre de traitement médical ou thérapeutique.
Exemple : sanatorium, maison de repos et de convalescence, centre de rééducation, etc.

ETENDUE TERRITORIALE :
Limites géographiques à l'intérieur desquelles les garanties du contrat peuvent s'appliquer.

EXCLUSIONS :
Les exclusions sont les cas de figures non envisagés contractuellement. Elles peuvent être des dommages, des circonstances ou des activités.
Les exclusions ne sont pas de nature à sanctionner l'assuré mais permettent à l'assureur de limiter la portée de ses garanties en fonction de certains aléas, circonstances, ...
• Des exclusions imposées par la loi :
o les amendes ;
o les sinistres intentionnellement commis par l'assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc.
• Des exclusions prévues par les sociétés d'assurances, par exemple :
o en assurance dégât des eaux : dommages dus à l'humidité ou à la condensation ;
o en assurance auto : vol des espèces laissées dans la voiture.

EXPERTISE :
Il existe 2 types d'expertises :
• avant sinistre : elle vise à estimer la valeur d'un bien à garantir (bâtiment, matériels industriels, ou encore objets précieux).
• après sinistre : elle vise à estimer le montant des dommages après un sinistre et éventuellement en déterminer les causes.

EXPERTISE AMIABLE :
Elle a pour finalité de rechercher les causes et circonstances du sinistre, de fixer contradictoirement le montant des dommages avec l'assuré, ou éventuellement l'Expert de ce dernier. Les conclusions font l'objet d'un Procès-verbal d'expertise.
Les experts amiables sont aussi chargés d'exercer des recours amiables à l'encontre de l'auteur du dommage et de son assureur en respectant un formalisme contradictoire.

EXPERTISE (tierce) :
Une expertise contradictoire intervient lorsqu'il existe un conflit sur les conclusions de deux experts distincts (l'un mandaté par l'assurance et l'autre mandaté par l'assuré lui même). Un troisième expert est donc mandaté pour reprendre, en concertation avec les 2 premiers, les opérations d'expertise. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

EXPERTISE JUDICIAIRE :
Il résulte de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime, peut solliciter, notamment du Juge des Référés, la désignation d'un Expert Judiciaire.
Il en est ainsi lorsque l'expertise amiable n'a pas permis aux parties de se mettre d'accord.
L'expertise judiciaire est surtout utilisée lorsque la responsabilité d'un tiers est susceptible d'être engagée du fait du sinistre, permettant à l'assureur d'exercer son recours subrogatoire.
Lorsqu'un Tribunal s'estime insuffisamment éclairé par les éléments fournis par les parties, il peut, d'office, et avant dire droit, ordonner une mesure d'instruction afin de recueillir des précisions techniques ou lui permettre de chiffrer le montant des dommages.
L'Expert Judiciaire est un professionnel spécialisé dans un domaine technique particulier inscrit sur une Liste établie par la Cour d'Appel ou par la Cour de Cassation.
Il est commis par le Juge avec une mission précise, qu'il doit accomplir dans un délai déterminé, sous réserve de prorogation.
Il doit mener personnellement ses opérations en toute impartialité, en respectant le principe du contradictoire, sous peine de nullité de son rapport.
Si besoin est, il peut se faire assister d'un "sapiteur", qui est un autre Expert choisi dans une discipline différente de la sienne.
L'Expert accompli sa mission sous la surveillance du Juge qui l'a désigné, et à qui il peut faire part des difficultés qu'il rencontrerait dans l'exercice de sa mission.
A la fin de sa mission, il dépose un Rapport au Greffe de la Juridiction qui l'a désigné.

EXTENSION DE GARANTIE :
L'extension de garantie est une garantie qui s'ajoute au contrat initial en contrepartie d'une rémunération supplémentaire et souscrit par l'assuré lui-même.


F

FEUILLE DE REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE :
Document fourni par votre caisse de Sécurité Sociale et qui récapitule les frais que vous avez engagés et la part de remboursement de cet organisme social.

FFB :
Fédération Française du Bâtiment - Fixe un indice annuel sur lequel sont indexés certains contrats multirisques habitation.

FFB (indice) :
L'indice FFB du coût de la construction (ICC FFB) est un indice trimestriel, base 1 au 1er janvier 1941.
Il est calculé par la Fédération Française du Bâtiment.
L'indice FFB du coût de la construction est calculé à partir du prix de revient d'un immeuble de rapport de type courant à Paris. Il enregistre les variations de coût des différents éléments qui entrent dans la composition de l'ouvrage. Ce calcul ne prend pas en compte la valeur des terrains.
L'objet initial de cet indice est l'indexation des polices d'assurance.

FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE :
Le FGA a été créé le 31.12.51. Ce n'est pas un organisme d'assurance. Il a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.

FORCE MAJEUR :
Un cas de force majeur est un événement soudain, imprévisible et irrésistible.

FORFAIT JOURNALIER :
Le forfait journalier est la part des frais journaliers non prise en charge par la Sécurité sociale. Ces frais sont en intégralité à la charge de l'assuré mais peuvent être le cas échéant pris en charge par l'assurance complémentaire santé.

FRACTIONNEMENT :
Il s'agit d'une facilité de paiement accordée par l'assureur à l'assuré, qui lui permet de fractionner sa cotisation en 2 (par semestre), en 4 (par trimestre) ou en 12 (par mois) en contrepartie d'une majoration plafonnée, au maximum, à 5%.

FRAIS DE DEPOSE ET DE REPOSE :
L'ensemble des dépenses de main d'œuvre et de transport, des dépenses en matériel et en moyens, nécessitées par les opérations de remplacement d'un produit après sa mise en œuvre, y compris le coût des opérations d'accès à ce produit.

FRAIS DE RETRAIT :
L'ensemble des frais nécessités par les opérations :
• de mise en garde du public ou des détenteurs de biens,
• de retrait du marché des produits mis en circulation par l'assuré, en vue de les récupérer, de les isoler, de les rappeler et éventuellement de les détruire.

FRAIS D'OBSEQUES :
Les frais d'obsèques sont les frais inhérents (jamais pris en charge par la Sécurité Sociale) au décès de l'assuré ou d'un ayant droit. Ces frais peuvent être le cas échéant pris en charge par l'assurance complémentaire santé.

FRANCHISE :
Somme qui, dans le règlement d'un sinistre, reste à la charge de l'assuré.
L'assuré dont le contrat comporte une franchise s'engage à conserver à sa charge une partie des dommages.
Exemple : un automobiliste assuré pour les dommages à sa voiture a une franchise de 150 euros. Sa cotisation est moins élevée que s'il n'avait pas de franchise. En revanche, si après un accident le montant de la réparation est de 610 euros, il recevra 460 euros.
Dans certains cas, il est possible d'exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise.
Les sociétés d'assurances appliquent souvent une franchise aux garanties “ dommages ”. La garantie “ catastrophes naturelles ”, légalement obligatoire, comporte toujours une franchise.
Les différentes sortes de franchise :
• la franchise simple ou relative : l'assureur prend en charge l'intégralité des dommages dès l'instant qu'ils excèdent le montant de la franchise ;
• la franchise absolue (cas le plus fréquent) : elle est toujours déduite de l'indemnité, quelle que soit l'importance des dommages ;
• la franchise proportionnelle : des sociétés d'assurances appliquent parfois cette franchise aux garanties dommages de leur contrat automobile. Elle est exprimée en pourcentage (précisé dans le contrat) du montant des réparations, auquel s'ajoute une franchise de base. Il existe toutefois un minimum et un maximum, déterminés en fonction du véhicule.


G

GARANTIE :
Le terme de garantie correspond à l'engagement que prend l'assureur de fournir une prestation prévue à l'avance en cas de survenance d'un évènement indiqué par la police ou à l'échéance d'un contrat.

GRATUIT (transport) :
La notion de personnes transportées à titre gratuit est importante en assurance automobile. En effet, si il s'avère, au moment d'un sinistre, que la personne transportée avait payé pour être transportée, l'indemnité peut être réduite, voir supprimée. En revanche, une nuance est acceptée entre la participation occasionnelle aux frais de route (l'essence par exemple) et le véritable transport payant fac